Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07155 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/07155

    TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 21/07155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 Janvier 2026 2ème Chambre civile 79A N° RG 21/07155 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JOWU AFFAIRE : Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, C/ S.A.S. [Z] SB, SOCIETE D’ETUDES MECANIQUES INDUSTRIELLES, [U] [Z] copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 697371e9cdc6046d476ab7d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1