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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07173 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07173

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 21/07173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/07173 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPUX N° MINUTE : 1 Réputée contradictoire Assignation du : 19 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. ANJOU BEL

    Lire la décision → Vérifier la source 66104194c9ea95b316fe1b9f
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07173

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 21/07173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/07173 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VOKX N° de MINUTE : 24/00207 Monsieur [L] [T] [Y] [G] [B] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] ESPAGNE représenté par Maître Aurélie BELGRAND de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd55eb5f33015ad01c91e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1