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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07175

    TJ Lille, 28 juin 2024, RG 21/07175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 21/07175 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWJY JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDEURS : M. [M] [S] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [J] [W] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie MERCK,

    Lire la décision → Vérifier la source 6682f051d7288dcb2a01d337

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1