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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07195

    TJ Paris, 17 mai 2024, RG 21/07195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître GUEGAN-GELINET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître VERGNAUD et Maître PENNANEACH’H ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07195 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUP3D N° MINUTE : Assignation du

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a070d9abb6262fe01a35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/07195

    TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 21/07195

    N° RG 21/07195 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V25S 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG 21/07195 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V25S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [B] C/ S.A.R.L. GESTOCEANIDES Grosses délivrées le à Avocats : Me Yoann DELHAYE Me Elodie VERDEUN TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd60db5f33015ad01cdc5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1