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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07200 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/07200

    TJ 59350, 3 août 2026, RG 21/07200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07200 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWPZ JUGEMENT DU 03 AOUT 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DU TRIANGLE DES GARES, représentée par son gérant en exercice légalement domicilié en cette qualité audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86ccaf195da062e04ae938

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1