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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07270

    TJ Lille, 19 avr. 2024, RG 21/07270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07270 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVVD JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DEMANDEUR: M. [S] [C] se disant né se disant né le 15 octobre 2003 à [Localité 5] en Guinée [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b34c0d3e3fe99cadd5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1