Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07377

    TJ Bobigny, 13 juin 2024, RG 21/07377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JUIN 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 21/07377 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNAK N° de MINUTE : 24/00386 S.A.S. DELOSTAL ET THIBAULT, en lieu et place de la société KGS ENTREPRISE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°324 718 915

    Lire la décision → Vérifier la source 666b333fab83ab779a7cd79c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles