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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07380 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/07380

    TJ 93008, 9 juin 2026, RG 21/07380

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 09 JUIN 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/07380 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPNH Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 26/00812 DEMANDEUR A.M.A. VAL DISTRIB [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Léa HADAD TAIEB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2855a5cdc6046d47bf38b6
  • tj Réouverture des débats tj93008 n° 21/07380

    TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 21/07380

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 25 NOVEMBRE 2025 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/07380 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPNH Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/01494 DEMANDEUR SARL VAL DISTRIB [Adresse 6] [Localité 5] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6925fda3bbc24b0cc5f1a190

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1