Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/07388
TJ 35238, 5 janv. 2026, RG 21/07388
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 54G N° RG 21/07388 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JONL AFFAIRE : [V] [R] [C] [E] C/ S.A.R.L. BARBOTS.A. SATEL S.A.S.U. DBL CONSTRUCTIONS S.A.S.U. OCEANE CONSTRUCTION
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07388
TJ Bobigny, 1 oct. 2024, RG 21/07388
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 21/07388 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VR7L Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01396 DEMANDEUR S.C.I. DES FRERES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Salima ROBA
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