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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/07403
TJ Bordeaux, 30 avr. 2024, RG 21/07403
N° RG 21/07403 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3AT CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG 21/07403 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3AT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. SOGE-PROP C/ S.C.I. APIS Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Emmanuel SUTRE
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