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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/07418

    TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 21/07418

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 15 Mars 2024 N° RG 21/07418 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPLJ Epoux [V] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 65f8971143785a0593a51ea7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07418

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 21/07418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07418 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ4I N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 4

    Lire la décision → Vérifier la source 658b28612c4a0d96dcda4f74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1