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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07429 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07429

    TJ Lille, 8 mars 2024, RG 21/07429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07429 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW6B JUGEMENT DU 08 MARS 2024 DEMANDERESSE: Mme [R] [Z] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Carole PAINBLANC, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a840966f73cc6011e706

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1