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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07438

    TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 21/07438

    DATE DU JUGEMENT: 17 Septembre 2024 RG N° RG 21/07438 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK3J / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [F] [N] épouse [W] C / [T] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711532aaa7e95fd3fcf5e0d

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