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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07444

    TJ Lyon, 9 janv. 2024, RG 21/07444

    DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 21/07444 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKHW / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] épouse [N] C / [B] [F] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6696b8229a603a692910c2e1

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