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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07454
TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 21/07454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 21/07454 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGI6 Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : S.A. [13] venant aux droits de la [13] C/ M. [C] [N], Mme [K] [N] épouse [D] le: EXECUTOIRE + COPIE SELARL [11] - 1086 Me Cha
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