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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/07509

    TJ 69123, 18 mars 2025, RG 21/07509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/07509 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJD Jugement du 18 Mars 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428 Me Jean-François JU

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416754e0040aa3735cd12
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07509

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 21/07509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NADJAR ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07509 N° Portalis 352J-W-B7F-CURHJ N° MINUTE : Assignation du : 12 Mai 2021 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abda966f73cc60120a28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1