Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/07610

    TJ 92050, 10 avr. 2026, RG 21/07610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 21/07610 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4QD N° Minute : AFFAIRE Comité d’entreprise CSE de l’UMG-GHM C/ S.A.S. PROWEBCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE CSE de l’Unio

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96b1acdc6046d47d0a6fb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/07610

    TJ 35238, 19 mai 2025, RG 21/07610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 19 Mai 2025 2ème Chambre civile 62B N° RG 21/07610 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQBS AFFAIRE : [B] [N] C/ MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

    Lire la décision → Vérifier la source 682ccb91f81cc98b9e9e9bb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1