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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07614 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07614

    TJ Lille, 5 mars 2024, RG 21/07614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07614 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VX7Y JUGEMENT DU 05 MARS 2024 DEMANDEUR : M. [M] [S] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a847966f73cc6011e7ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1