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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07686 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07686

    TJ Lille, 15 oct. 2024, RG 21/07686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2024 N° chambre : Chambre 01 N° RG 21/07686 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYOK DEMANDERESSES : S.A.S. LMF, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°788628857, agissant poursuites et diligences de son représentant léga

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a37b6a642c49b871b3ec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1