Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/07808
TJ 92050, 14 janv. 2026, RG 21/07808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2026 N° R.G. : N° RG 21/07808 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6PB N° Minute : AFFAIRE S.C.I. Société MATOUDOR, [I] [W] [G] épouse [D] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles