Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07948 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/07948

    TJ Nanterre, 30 juill. 2024, RG 21/07948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/07948 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6JW N° Minute : 24/ AFFAIRE [E] [H] [B] [T],SCI [Localité 7] C/ S.A.S. SOGEPROM HABITAT Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 66abe3c09c59f43650054203
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07948

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 21/07948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/07948 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTKL N° PARQUET : 21/591 N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2021 AJ du TJ DE PARIS du 15 Décembre 2020 N° 2020/043211 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 65df884d7683235322af0f1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1