Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07953

    TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 21/07953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2025 AFFAIRE N° RG 21/07953 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQA4 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/02 Monsieur [T] [J] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Virginie MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 678aa7785289c7662ca2af5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles