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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07955 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/07955

    TJ 59350, 17 mars 2026, RG 21/07955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07955 - N° Portalis DBZS-W-B7F-V2R7 JUGEMENT DU 17 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A. MONABANQ Prise en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9bd30cdc6046d4703ef75
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07955

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 21/07955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 21/07955 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTKV N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2021 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b8ea4ac292313a4ee10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1