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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 21/07981

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 21/07981

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 21/07981 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFB4 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [G] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 69863781cdc6046d473f49af

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