Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/08025
TJ 92050, 24 avr. 2025, RG 21/08025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 21/08025 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7UF N° MINUTE : 25/00057 AFFAIRE [D] [B] C/ [J] [M] épouse [B] DEMANDEUR Monsieur [D] [B] 1 rue Molière Porte A42 95400
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles