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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08126 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08126

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 21/08126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/08126 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUCE N° MINUTE : Réputé Contradictoire Assignation du : 14 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 13 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482946f0b67e439244804

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1