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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08214 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/08214

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 21/08214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/08214 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUOY N° PARQUET : 21.381 N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2021 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [V] Chez Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f730a00405eb741e4cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1