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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08226 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/08226

    TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 21/08226

    N° RG 21/08226 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5JX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG 21/08226 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5JX AFFAIRE : [G] [Y] C/ [M] [K], S.C.P. JEAN DENIS [U] - BAUJET MANDATAIRES JUDICIAI RE A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, S.A.S.U. SAFECARS Grosses dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69468a3975782d5f06f4efbb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08226

    TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 21/08226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/08226 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUQ6 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 18 octobre 2024 DEMANDERESSE Fondation GIAC

    Lire la décision → Vérifier la source 67193e8b14868318089f10ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1