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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08243 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/08243

    TJ 93008, 9 mars 2026, RG 21/08243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 MARS 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/08243 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNEV N° de MINUTE : 26/00163 Monsieur [N] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 69af23c2cdc6046d4712c68d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1