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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/08247

    TJ 83050, 3 juin 2025, RG 21/08247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _______________________ Chambre 1 ************************ Du 03 Juin 2025 Dossier N° RG 21/08247 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JI55 Minute n° : 2025/232 AFFAIRE : [C] [I] [M], [J] [W] [A] épouse [M] C/ [G] [D] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 687161bed395d6ba9f2a6ccf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08247

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 21/08247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08247 N° Portalis 352J-W-B7F-CUUVX N° MINUTE : Assignation du : 18 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [J] [Adresse 2] [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7715a79d7e316eba79c0e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1