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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08278 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/08278

    TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 21/08278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 Enrôlement : N° RG 21/08278 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCXP AFFAIRE : M. [H] [N]( Me Marlène COULET-ROCCHIA) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 69483a5275782d5f06299131

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1