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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj83050 n° 21/08285

    TJ 83050, 1 sept. 2025, RG 21/08285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 01 Septembre 2025 Dossier N° RG 21/08285 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JIZY Minute n° : 2025/234 AFFAIRE : [J] [U], [O] [U] C/ S.A.S.U. CAPSOLEIL, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE J

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5efc3c1dca99f263a222b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08285

    TJ Paris, 10 févr. 2025, RG 21/08285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/08285 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17 Juin 2021 GC JUGEMENT rendu le 10 Février 2025 DEMANDERESSE Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE [Adresse 2] [Localité 5] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa52d6e5c31af0e6965633

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