Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj83050 n° 21/08285
TJ 83050, 1 sept. 2025, RG 21/08285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 01 Septembre 2025 Dossier N° RG 21/08285 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JIZY Minute n° : 2025/234 AFFAIRE : [J] [U], [O] [U] C/ S.A.S.U. CAPSOLEIL, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08285
TJ Paris, 10 févr. 2025, RG 21/08285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/08285 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17 Juin 2021 GC JUGEMENT rendu le 10 Février 2025 DEMANDERESSE Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE [Adresse 2] [Localité 5] rep
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