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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08407 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08407

    TJ Paris, 21 juin 2024, RG 21/08407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/08407 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVJ4 N° MINUTE : Assignation du : 16 juin 2021 JUGEMENT rendu le 21 juin 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [R] [Adresse 5] [Localité 4] représentées par Maitre Agathe CAILLÉ, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0b1744bb525fe3d07246

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1