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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/08459

    TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 21/08459

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 21/08459 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TB7W 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [S] / [K] OBJET : DIVORCE - ART 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffier : Mme P

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a9c9d9abb6262fe17d2a

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