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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08459

    CA Lyon, 12 juin 2024, RG 21/08459

    N° RG 21/08459 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UD Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 septembre 2021 RG : 19/03617 2ème ch. Cab.9 [B] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d62c0b8d300080193a8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/08459

    TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 21/08459

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 21/08459 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TB7W 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [S] / [K] OBJET : DIVORCE - ART 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffier : Mme P

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a9c9d9abb6262fe17d2a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1