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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 21/08473

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 21/08473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX Me Florence CASANOVA Maître Arezki BAKI Expédirtion copies certifiées conformes aux parties (LRAR) le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/08473 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVT6 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 697fa033cdc6046d478e758a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 21/08473

    TJ 69123, 6 juin 2025, RG 21/08473

    DATE DU JUGEMENT: 06 Juin 2025 RG N° RG 21/08473 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLQX / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [S] [B] épouse [Y] C / [G] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c7e1f82f8614c9f6b62c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1