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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08488

    TJ Nanterre, 16 janv. 2025, RG 21/08488

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2025 N° RG 21/08488 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7X5 N° Minute : AFFAIRE [D] [H] [L] [Z], [R] [Y] [K] [O] C/ [N] [V] épouse [U], [R] [Y], [K] [O], [X] [A] Notaire Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67896d67428384b762e67251

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