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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/08529

    TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 21/08529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08529 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZG4B AFFAIRE : Mme [I] [S] (Me Aurélien MARAUX) C/ S.A.S. PERFAUTO (Me Philippe AMRAM) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publi

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4663e575259d001c4a45d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/08529

    TJ 69123, 27 mars 2025, RG 21/08529

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 4] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/08529 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WN24 Jugement du : 27 Mars 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4] Notification le : 27/

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f55671e5a74b6b14016d

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