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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08580 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/08580

    TJ Bobigny, 18 déc. 2024, RG 21/08580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 21/08580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VRBY N° de MINUTE : 24/01779 DEMANDEURS Madame [N] [H] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 67631aaf1a8f96c672453dbb

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