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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08630 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08630

    TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 21/08630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/08630 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWKN N° PARQUET : 21/700 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2021 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9ecc432ce7d11a7013d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1