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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08695

    TJ Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 21/08695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/08695 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAUQ Minute n° 25/00006 Grosse délivrée le : 05/02/2025 à Avocats JUGEMENT RENDU LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3b6a57fb573af31601fc1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08695

    TJ Marseille, 4 avr. 2024, RG 21/08695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 21/08695 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBP4 AFFAIRE : M. [V] [H] et Mme [E] [P] (Me Fabrice ANDRAC) C/ ONIAM (SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) et autres DÉBATS : A l'audience Pub

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeeedfbb79e8fd3d32563

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1