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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08706 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj93008 n° 21/08706

    TJ 93008, 26 mars 2026, RG 21/08706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/08706 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQIK N° de MINUTE : 26/00206 Madame, [S], [T] divorcée, [W], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58361cdc6046d4713938e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1