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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08740 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08740

    TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 21/08740

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08740 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBUV AFFAIRE : Mme [K] [J] épouse [X] (Me Carole NOZZI CHAMBRIS) C/ S.A.R.L. FRANCE AUTO EXPERT (Me Diane TUILLIER) Rapport oral préalablement fait D

    Lire la décision → Vérifier la source 67895b25428384b762e6360a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1