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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/08791

    TJ Nanterre, 3 oct. 2024, RG 21/08791

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 21/08791 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBFO N° MINUTE : 24/00149 AFFAIRE [PZ] [U] [L] épouse [E] C/ [G] [Y] [XM] [E] DEMANDEUR Madame [PZ] [U] [L] épouse [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 672e762250af6f5fd3456f49

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