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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08795

    TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 21/08795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me METIVIER, Me DANIAULT, Me HOFFMANN NABOT et Me BALLOUARD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08795 N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6S N° MINUTE : Assignation

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d962c432ce7d11a6e356

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1