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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08835 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08835

    TJ Paris, 13 mai 2024, RG 21/08835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08835 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXAY N° MINUTE : 4 Assignation du : 28 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2024 DEMANDEURS Association ADC FRANCE representée par

    Lire la décision → Vérifier la source 66425a71879c8a875bd47bb3
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08835

    TJ Paris, 18 déc. 2023, RG 21/08835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08835 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXAY DEMANDEURS Association ADC FRANCE representée par Monsieur [M] [B] Mme [I] [R] [T] M. [F] [S] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Emilie CHANDLER - #E0159 représentée par Me Emili

    Lire la décision → Vérifier la source 65809c863ea7c8c112101330

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1