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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08852 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08852

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 21/08852

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Me Kevin ZEGLIN -Me Pierre JUNG + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/08852 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBL N° MINUTE : Assignations des : 22 et 23 juin 2021 JUGEMENT rendu le 19 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b97a4ac292313a4ef4d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1