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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08965 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 21/08965

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 21/08965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08965 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXNS N° MINUTE : Assignation du : 22 juin 2021 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc20d0b3454b98788c2ba4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1