Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08988

    TJ Marseille, 21 déc. 2023, RG 21/08988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°23/ du 21 DÉCEMBRE 2023 Enrôlement : N° RG 21/08988 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGWV AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 4] (Me REYNAUD) C/ S.A.S. SACCOCCIO (la SARL ATORI AVOCATS), S.A.S. PEIM ÉTANCHÉITÉ (l’ASSOCIATION BGDM

    Lire la décision → Vérifier la source 658c78f02c4a0d96dc23462a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles