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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09020 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/09020

    TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 21/09020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/09020 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQOU N° de MINUTE : 24/00376 La S.A.S. INTERCONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiair

    Lire la décision → Vérifier la source 6670792fd0c9a1a2b72d599c
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/09020

    TJ Bobigny, 10 janv. 2024, RG 21/09020

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 21/09020 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQOU S.A.S. INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 C/ S.A.S. BIOTOPE INGENIERIE Représentant : Me Julie PIQUET, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 65a03a9eea2f9efae42e22ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1